Vendre ou acheter une arme de catégorie B ou C entre particuliers
Vous êtes l'acheteur ? Vérifiez d'abord les conditions pour détenir l'arme.
Depuis le décret n°2018-542 du 29 juin 2018, une arme ne peut plus être vendue directement d'un particulier à un autre : le transfert doit obligatoirement être contrôlé par un armurier ou un courtier. Armunation joue ce rôle d'intermédiaire : nous vérifions l'arme, l'acheteur, et réalisons le transfert dans le SIA (Système d'Information sur les Armes).
Armunation n'achète pas et ne revend pas votre arme : nous assurons uniquement le contrôle et le transfert. Le prix de l'arme est convenu et réglé directement entre le vendeur et l'acheteur.
Tarif de la prestation : 30 €
Forfait unique par arme, réglé par le vendeur lors de la commande. Il comprend le contrôle de l'arme, la vérification de la situation administrative de l'acheteur, l'inscription au livre de police et le transfert SIA.
Deux modes de remise au choix lors de la commande :
- Retrait à notre atelier de Pamiers : 30 €
- Expédition sécurisée chez l'acheteur (suivie contre signature) :
- catégorie C (1 colis) : 30 € + 20 € de port, soit 50 €
- catégorie B (2 colis) : 30 € + 40 € de port, soit 70 €
Catégorie B : service ouvert à partir de novembre 2026.
Conditions pour l'acheteur
L'acheteur doit être légalement en mesure de détenir une arme de catégorie B. Avant toute remise, il doit nous fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- son numéro SIA (compte détenteur actif) ;
- une autorisation de détention d'armes de catégorie B en cours de validité, avec un quota disponible pour cette arme ;
- sa licence de tir de la saison en cours, validée.
Pour une arme de catégorie C, voir la question dédiée en bas de page.
Nous consultons obligatoirement le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Si un seul de ces points n'est pas conforme, la vente est annulée avant l'envoi de l'arme.
Ces documents sont transmis uniquement à Armunation. Ils ne sont jamais communiqués au vendeur.
Conditions pour le vendeur
- L'arme doit figurer dans votre râtelier numérique SIA avec le statut « DÉTENUE ».
- Vous devez avoir trouvé votre acheteur et convenu du prix avec lui.
Comment ça se passe, étape par étape
Étape 1 — Passez commande
Dans la catégorie Vente entre particuliers, ajoutez au panier le service qui correspond à votre arme (catégorie B ou C) et au mode de remise souhaité (retrait à Pamiers ou expédition chez l'acheteur), puis réglez la commande. Notez bien votre numéro de commande.
Étape 2 — Récupérez la fiche de votre arme sur le SIA
- Connectez-vous à votre espace détenteur : sia.detenteurs.interieur.gouv.fr
- Dans le menu « Mon râtelier », onglet « Mes armes », cliquez sur le numéro d'encodage (en bleu) de l'arme vendue.
- Dans la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur « Générer la fiche situation de l'arme ».
- Enregistrez le PDF et envoyez-le par e-mail à armunation09@gmail.com avec en objet : Transfert d'arme – Commande n°XXXXX.
Étape 3 — Remplissez le formulaire de transfert
Après votre commande, vous recevez par e-mail un formulaire à compléter : vos coordonnées, les caractéristiques de l'arme et les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail). Renvoyez-le-nous complété.
Étape 4 — Nous contactons l'acheteur
Nous recueillons directement auprès de l'acheteur ses justificatifs confidentiels et effectuons toutes les vérifications légales. N'expédiez rien tant que vous n'avez pas reçu notre feu vert par e-mail.
Étape 5 — Expédiez l'arme à Armunation
La réglementation impose d'expédier une arme de catégorie B en deux colis séparés, envoyés à 24 heures d'intervalle minimum (une arme de catégorie C peut être envoyée en un seul colis) :
- Colis 1 : l'arme, déchargée, dont vous avez retiré une pièce de sécurité (culasse, glissière, barillet ou verrou selon le modèle) ;
- Colis 2 (24 h plus tard au minimum) : la pièce de sécurité retirée.
Pour chaque colis :
- envoi suivi avec remise contre signature ;
- emballage neutre : aucune mention extérieure permettant de deviner le contenu (ni « arme », ni « armurerie ») ;
- à l'intérieur, une feuille indiquant uniquement : vos nom et prénom, vos coordonnées et votre numéro de commande.
Adresse d'expédition : Armunation – 65 route de Toulouse – 09100 Pamiers
Aucune munition ne doit être jointe aux colis.
Étape 6 — Contrôle et transfert dans le SIA
À réception, nous contrôlons l'arme (concordance avec la fiche SIA, numéro de série, état), l'inscrivons sur notre livre de police numérique et réalisons le transfert du râtelier du vendeur vers celui de l'acheteur.
Étape 7 — Remise à l'acheteur
Une fois toutes les vérifications validées, l'acheteur est prévenu que l'arme est prête. Selon l'option choisie à la commande :
- Retrait à Pamiers : l'arme est remise en main propre à notre atelier, sur présentation de la pièce d'identité de l'acheteur.
- Expédition : l'arme est envoyée à l'adresse de l'acheteur en envoi suivi avec remise contre signature (deux colis séparés à 24 h d'intervalle minimum pour une arme de catégorie B, aucune expédition le vendredi).
Dans les deux cas, l'acheteur confirme ensuite la réception de l'arme dans son espace SIA.
Questions fréquentes
Armunation garantit-elle l'arme ?
Non. La vente est conclue entre particuliers. Nous vérifions la conformité administrative et la concordance de l'arme avec sa fiche SIA, pas son état mécanique.
Que se passe-t-il si l'acheteur n'est pas en règle ?
Nous vérifions la situation de l'acheteur avant de vous donner le feu vert pour l'expédition. S'il n'est pas en règle, la vente est annulée avant tout envoi : vous conservez votre arme et n'avez rien à nous expédier.
Et si la vente est annulée alors que l'arme est déjà chez Armunation ?
Si l'acheteur change d'avis ou si la vente est annulée après réception de l'arme, celle-ci vous est retournée. Vous en restez le propriétaire tant que le transfert SIA n'a pas eu lieu : les frais d'expédition retour sont donc à votre charge. Le retour se fait dans les mêmes conditions que l'envoi (suivi contre signature, en deux colis pour une arme de catégorie B).
Mes informations sont-elles transmises à l'autre partie ?
Les justificatifs de l'acheteur (identité, autorisation, licence) restent strictement confidentiels et ne sont jamais transmis au vendeur.
Puis-je vendre une arme de catégorie C par ce service ?
Oui, la démarche est la même, avec deux différences :
- Expédition : un seul colis suffit (la règle des deux colis ne concerne que les catégories A et B). L'envoi doit rester suivi avec remise contre signature, dans un emballage neutre, arme déchargée.
- Acheteur : pas d'autorisation préfectorale, mais il doit disposer d'un compte SIA et présenter une licence de tir ou un permis de chasser validé pour l'année en cours, ainsi qu'une pièce d'identité.