Version en vigueur au 08/10/2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site armunation.com et en magasin par des clients consommateurs, ainsi qu'aux prestations réalisées par notre atelier. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
Armunation SAS, au capital de 1500 €, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 941 895 161.
Siège et magasin : 65 route de Toulouse, 09100 Pamiers.
Téléphone : 06 52 12 41 85 – E-mail : armunation09@gmail.com
Numéro de TVA intracommunautaire FR29941895161
3. Produits et conditions d'achat
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photos sont non contractuelles.
La vente de certains produits est réglementée par le Code de la sécurité intérieure. Le client s'engage à fournir des justificatifs exacts et en cours de validité :
- Armes de catégorie C : être majeur, présenter une pièce d'identité et un permis de chasser accompagné de sa validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir en cours de validité, et disposer d'un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA).
- Armes de catégorie B (dès l'ouverture de leur vente) : en plus des justificatifs ci-dessus, l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention correspondant à l'arme commandée.
- Produits de catégorie D (produits de défense) : réservés aux personnes majeures.
Armunation enregistre la vente des armes soumises à enregistrement dans le SIA. Une commande ne sera expédiée ou remise qu'après vérification des justificatifs. Si les justificatifs ne sont pas fournis ou ne sont pas conformes, Armunation annule la commande et rembourse l'intégralité des sommes versées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Armunation peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, choisit son mode de livraison, accepte les présentes CGV puis valide son paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Armunation se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de justificatifs manquants ou de non-respect de la réglementation.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée CAWL du Crédit Agricole, ou en magasin. La commande est traitée après confirmation du paiement.
7. Livraison et retrait
- Zone : France métropolitaine.
- Frais : indiqués lors de la commande ; livraison offerte dès 150 € d'achat, hors armes.
- Délais : indiqués sur chaque fiche produit. Les produits « disponibles chez le fournisseur » sont expédiés dès leur réception.
- Armes : les armes sont expédiées dans le respect de la réglementation en vigueur, après vérification des justificatifs, ou retirées au magasin de Pamiers.
- Retrait en magasin : possible à Pamiers aux horaires d'ouverture, sur présentation d'une pièce d'identité et, pour les armes, des justificatifs requis.
À réception, le client vérifie l'état du colis et signale toute anomalie au transporteur et à Armunation dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Armunation de sa décision par e-mail ou par courrier, de façon claire.
Le produit est renvoyé dans les 14 jours suivant cette information, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour une arme, le client contacte Armunation avant tout renvoi afin que le retour se fasse dans le respect de la réglementation et que l'enregistrement dans le SIA soit régularisé.
Armunation rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant l'information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (Cerakote, gravure laser, personnalisation sur mesure) ;
- aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client a demandé leur exécution et renoncé à son droit de rétractation (montage, réglage) ;
- aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.
9. Prestations atelier
Les prestations de Cerakote, de gravure laser, de montage et de réglage d'optique font l'objet d'un prix affiché sur le site ou d'un devis accepté par le client. Le client confie son arme ou sa pièce en magasin ou l'expédie dans le respect de la réglementation en vigueur, à ses frais et sous sa responsabilité jusqu'à sa réception par Armunation. Les délais sont indicatifs ; une teinte Cerakote non disponible en stock peut ajouter 7 à 10 jours. L'objet est restitué en magasin ou réexpédié à l'adresse indiquée par le client.
Le réglage laser à 10 m est un pré-réglage : il ne remplace pas un contrôle au tir réel avant toute utilisation à la chasse ou à distance.
10. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte Armunation par e-mail ou par téléphone. Ces garanties s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale du fabricant.
11. Responsabilité et usage
Le client est seul responsable de la détention, du transport, du stockage et de l'usage des produits achetés, dans le respect de la réglementation en vigueur. Armunation ne peut être tenue responsable d'un usage non conforme des produits ou d'un dommage résultant d'un montage réalisé par un tiers.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et aux obligations légales liées à la vente d'armes, notamment l'enregistrement dans le SIA. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, dans les limites des obligations légales de conservation, en écrivant à armunation09@gmail.com.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée en priorité à Armunation par e-mail à armunation09@gmail.com ou par courrier au 65 route de Toulouse, 09100 Pamiers. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.